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Le règlement 1007/2011 est l’acte européen qui définit comment indiquer la composition des articles textiles vendus dans l’UE. Il impose une étiquette ou un marquage indiquant la composition en fibres en pourcentage, uniquement avec les dénominations officielles, dans la langue du pays de commercialisation. Il ne requiert pas de symboles de lavage, taille ou pays d’origine.
Qu’est-ce que le règlement 1007/2011 ?
Son nom complet est Règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage de la composition des produits textiles. Il remplace plusieurs directives antérieures et s’applique depuis le 8 mai 2012. En tant que règlement, il est directement applicable dans tous les États membres sans transposition nationale.
Produits concernés
- Produits textiles – matières premières, semi-finis et articles finis composés entièrement de fibres textiles ;
- Produits contenant au moins 80 % de fibres textiles en poids ;
- Tissus d’ameublement, parasols et stores dont la partie textile représente au moins 80 % ;
- Parties textiles de revêtements de sol multicouches, matelas et articles de camping sous certaines conditions ;
- Textiles incorporés dans d’autres produits lorsque leur composition est indiquée.
Le règlement ne s’applique pas aux articles confiés à des travailleurs à domicile ou entreprises indépendantes pour transformation sans transfert de propriété, ni aux articles confectionnés sur mesure par des couturiers indépendants. L’annexe V liste les produits exemptés d’étiquetage obligatoire.
Principales exigences du règlement 1007/2011
1. Dénominations officielles uniquement
La composition doit être indiquée avec les dénominations de l’annexe I – par exemple coton, laine, polyester, viscose, élasthanne. Aucune autre dénomination n’est autorisée, ni comme description principale ni en combinaison. Une marque commerciale peut précéder ou suivre immédiatement la dénomination officielle.
2. Pourcentages en poids
Les fibres sont indiquées en pourcentage du poids net, par ordre décroissant. Seuls les articles composés d’une seule fibre peuvent porter la mention « 100 % », « pur » ou « entièrement ». Le règlement autorise certaines tolérances permettant de légers écarts entre la composition déclarée et réelle.
3. Étiquette ou marquage
L’article doit être étiqueté ou marqué lors de sa mise sur le marché. L’étiquette doit être durable, lisible, visible et accessible ; si elle est détachable, elle doit être solidement fixée. La composition figure généralement sur une étiquette textile cousue, non sur une étiquette papier détachable.
4. Langue
L’étiquette doit être dans la ou les langues officielles de l’État membre où l’article est mis à disposition du consommateur, sauf disposition contraire. Pour le marché bulgare, cela signifie composition en bulgare.
5. Pas d’abréviations
Les abréviations telles que « PES » ou « CO » ne sont pas autorisées sur l’étiquette, sauf dans certains documents commerciaux où elles sont expliquées. Sur l’étiquette consommateur, les noms complets des fibres doivent être écrits.
6. Police uniforme
Les dénominations et pourcentages doivent être écrits avec une taille, un style et une police uniformes, clairement visibles. Par exemple, il n’est pas permis que « 5 % coton » soit en gros caractères et « 95 % polyester » en petits caractères.
Cas particuliers
- Articles multicomposants – si l’article comporte plusieurs parties avec des compositions différentes (face, doublure, rembourrage), la composition doit être indiquée pour chacune. Les parties représentant moins de 30 % du poids total peuvent ne pas être décrites, sauf les doublures principales.
- Parties non textiles d’origine animale – cuir, poils, os et similaires doivent comporter la mention « Contient des parties non textiles d’origine animale ».
- Articles corsetés – la composition est donnée par parties, comme décrit en annexe IV.
- Ensembles – deux articles textiles ou plus avec la même composition vendus en lot peuvent porter une seule étiquette.
- « Nouvelle laine » – ce terme est utilisé uniquement sous certaines conditions pour la laine non recyclée.
Responsabilité de l’étiquetage
Le fabricant qui met le produit sur le marché de l’UE garantit la présence et l’exactitude de l’étiquette. Si le fabricant n’est pas établi dans l’UE, l’importateur en est responsable. Le distributeur est considéré comme fabricant s’il commercialise le produit sous son nom ou marque, appose lui-même l’étiquette ou modifie son contenu. Tous les acteurs doivent assurer la disponibilité des informations sur la composition lors de la vente.
Ce que le règlement 1007/2011 ne requiert pas
| Information | Exigence réglementaire | Pratique courante |
|---|---|---|
| Composition des fibres | Obligatoire | Sur étiquette cousue |
| Symboles de lavage | Non requis | Pratique volontaire normalisée ISO 3758 |
| Taille | Non requis | Indiquée par la marque |
| Pays d’origine | Non requis | Volontaire en UE, obligatoire sur certains marchés extérieurs |
| Nom et adresse du fabricant | Non requis par ce règlement | Exigé par les règles générales de sécurité produit |
Le règlement et les étiquettes composées
En pratique, les exigences sont remplies avec une étiquette composée cousue sur l’article, indiquant la composition dans toutes les langues nécessaires, et les symboles d’entretien une seule fois. Le matériau doit résister au lavage pour que le texte reste lisible. Le satin et le taffetas avec impression transfert thermique sont les choix les plus fréquents ; certains articles utilisent aussi des étiquettes textiles d’autres matières. Toute la gamme de solutions est disponible dans la catégorie étiquettes.
Le règlement est périodiquement révisé et des discussions ont lieu dans l’UE sur l’étiquetage numérique et la durabilité. Avant de lancer une nouvelle collection, il est conseillé de vérifier la version consolidée actuelle dans le registre officiel du droit européen.
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